Question soumise le 18 mars 2021

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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 44 de la loi de finances pour 2021 qui vise à poser le cadre du transfert de gestion des taxes d'urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui n'en assure aujourd'hui que le recouvrement. Ces taxes comprennent notamment la taxe d'aménagement, perçue par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale et par les départements.

Cet article propose en outre d'habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, afin de définir, d'ici à 2022, le cadre normatif du transfert des taxes d'urbanisme et de l'harmoniser au regard des procédures applicables aux impôts gérés par la DGFIP.

Les principes retenus pour ce transfert sont d'ores et déjà connus : la date d'exigibilité de ces taxes, qui est actuellement celle de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, sera décalée à l'achèvement des travaux soumis à autorisation d'urbanisme afin de fusionner les obligations déclaratives avec celles liées aux changements fonciers. Cette modification aura un impact très négatif sur les finances de nos collectivités, qui ne percevront plus ces taxes douze et vingt quatre mois après l'obtention de l'autorisation d'urbanisme, mais quatre-vingt-dix-jours après le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux pour un premier titre, puis pour le second titre, six mois après.

Outre l'absence totale de recettes de taxe d'aménagement durant probablement deux ans en raison de la mise en place du nouveau système, il est à craindre que le nouveau dispositif ne ralentisse fortement le rythme de perception de cette recette, indispensable pour les budgets d'investissement des communes en particulier. Le délai moyen d'achèvement d'une construction est d'environ deux ans, auquel s'ajoutera le délai de dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux, ce qui, dans le meilleur des cas génèrera un délai de recouvrement de deux ans et demi au lieu de douze mois actuellement.

De plus, certaines déclarations d'achèvement des travaux, nous le savons, ne sont jamais déposées, de même que les déclarations servant de base aux taxes foncières ; cette absence de déclaration donne alors lieu à une taxation d'office.

Face à l'inquiétude de nombre de collectivités à l'annonce de cette réforme, il lui demande quels seront les moyens dont elles disposeront pour suivre l'établissement et le recouvrement de ces taxes d'urbanisme et quel dispositif sera mis en œuvre pour pallier à l'absence totale de recettes durant la mise en place de cette nouvelle organisation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.