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Nathalie Delattre
Question écrite N° 21632 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique - logement.
Politique d'urbanisation en régime de constructibilité limitée
Question soumise le 18 mars 2021
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question aura une réponse
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Mme Nathalie Delattre rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question N° 8564 posée le 24/01/2019 sous le titre : « Politique d'urbanisation en régime de constructibilité limitée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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