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Nathalie Delattre
Question écrite N° 21634 au Ministère de la cohésion des
Extension du délai d'instruction d'une déclaration préalable à deux mois
Question soumise le 18 mars 2021
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question aura une réponse
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Mme Nathalie Delattre rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 11073 posée le 27/06/2019 sous le titre : « Extension du délai d'instruction d'une déclaration préalable à deux mois », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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