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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 21654 au Ministère de la cohésion des
Compétences intercommunales et communales sur la gestion des déchets et des dépôts sauvages
Question soumise le 25 mars 2021
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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessaire clarification des compétences intercommunales et communales sur la gestion des déchets et des dépôts sauvages sur la voie publique. En effet, une récente étude de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) souligne la mauvaise répartition des compétences et des pouvoirs de police entre les communes et les intercommunalités. Une mauvaise répartition qui, combinée à un manque de clarté quant à la gestion pratique des dépôts de déchets sauvages, met les maires en difficulté. Ainsi, par exemple, dans le cas d'une communauté de communes ayant reçu la compétence de collecte des ordures ménagères et confrontée à des dépôts de déchets sur la voie publique en dehors des heures de collecte, il revient au maire de la commune concernée d'apprécier si le ramassage de ces déchets relève de la salubrité publique, conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Si l'urgence du ramassage est avérée, il s'occupe de la prise en charge de leur enlèvement, au titre de son pouvoir de police. Si ces dépôts en dehors des heures de collecte ne nuisent ni à la commodité du passage, ni à la propreté de la voie publique, ils peuvent être ramassés par les agents de collecte de la communauté de commune dans le cadre de leur tournée habituelle. De plus, à la différence des agents municipaux, les agents intercommunaux ne sont pas assermentés pour infliger des contraventions. Aussi, face au manque de clarté dans la répartition exacte des compétences et des pouvoirs de police entre les communes et les intercommunalités, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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