Question soumise le 25 mars 2021

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M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable aux feux asservis à la vitesse.

En effet, l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ne reconnaissent pas ce système de feux.

Cependant, de nombreux maires, en particulier de petites communes, ont recours à cette solution afin de lutter contre la problématique de la vitesse trop élevée des véhicules en agglomération ou en entrée d'agglomération.

En outre, en attendant une éventuelle évolution réglementaire, les communes ayant implanté ce dispositif sont désormais dans l'obligation d'éteindre les feux ou leur redonner un usage de feu de circulation classique.

Au-delà des expérimentations en cours, il lui demande de bien vouloir faire évoluer la règlementation applicable aux feux asservis à la vitesse. La reconnaissance de ce dispositif permettrait de compléter les actions de sécurité et apporterait une solution immédiate contre les problèmes d'incivilité routière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.