Question soumise le 25 mars 2021

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M. Guy Benarroche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des structures de permanences d'accès aux soins de santé, dites PASS, de ville des dispositifs prévus par le décret 2020-1325.

Les structures de permanence d'accès aux soins de santé (PASS) permettent la prise en charge, sans avances de frais, pour les personnes n'ayant pas encore de couverture maladie.

À Marseille, un tel dispositif mis en place en 2019 par des médecins libéraux et médecins du monde et qui a depuis été récompensé par le prix d'innovation en santé décerné par la région Sud et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA), se retrouve aujourd'hui dans l'impossibilité d'accueillir des primo-demandeurs de l'aide médical d'État (AME).

Depuis le décret 2020-1325 applicable au 17 février 2021, les personnes en situation très vulnérable ne peuvent plus déposer leur dossier de demande d'AME au PASS de ville et ainsi bénéficier en l'attente de l'instruction de ce dernier, de soins de villes sans délai ni avance de frais.

En effet, les seules exceptions prévues par ce décret concernent les dépôts de dossier au sein d' un PASS hospitalier ou d'une maison France service.

Aussi, il lui demande s'il envisage de corriger cet oubli et d'intégrer les PASS de ville dans le parcours possible pour ces primo-demandeurs, ou s'il compte engager une réflexion permettant de donner au PASS de ville la place complémentaire qu'ils occupent déjà dans la prise en charge des personnes sans couverture maladie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.