Question soumise le 25 mars 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les inquiétudes concernant l'information sur le droit individuel de formation des élus locaux (DIFE).

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique renforce le droit à la formation de nos élus locaux. Ce renforcement s'applique notamment par le biais du système en euros et non en heures de formation et le maintien d'un plafonnement du coût horaire permettant aux élus locaux d'effectuer au moins trois jours de formation, ce qui représente une durée de vingt heures de formation annuelle cumulable sur toute la durée du mandat. Ce droit, instauré par la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 et désormais disponible dès le début du mandat, n'est pour autant pas appliqué sur le territoire, entre autres par manque d'information des élus locaux. En effet, le rapport de l'inspection générale de l'administration sur la formation des élus locaux, daté du 15 janvier 2020, met en lumière la carence de formation de ces derniers : moins de 3 % des élus locaux suivent annuellement au moins une formation.

Malgré la publication de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 mettant en application l'évolution du DIFE, la mission d'information des élus locaux sur ce dit droit reste incomplète et cela se ressent sur les territoires.

Elle l'interroge alors sur la stratégie de communication que le Gouvernement compte adopter concernant le DIFE et sur les délais de celle-ci dans un temps court.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.