Question soumise le 25 mars 2021

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M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés que rencontrent certaines entreprises exploitantes de résidences de services seniors (RSS) pour obtenir un raccordement électrique au « tarif jaune » de la part d'Enédis, et ce en vue d'une distribution d'électricité interne.

En effet, Enedis prétend s'appuyer sur les dispositions de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, pour refuser de délivrer un raccordement électrique au « tarif jaune » à ces résidences privées, en arguant que la revente d'électricité leur est interdite.

Or, rien ne peut laisser penser qu'il y a une « revente » de l'énergie. À l'instar des EPHAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou même des hôtels, les résidences seniors proposent généralement un forfait hébergement mensuel comprenant le loyer, les charges d'eau, d'électricité, le chauffage, l'assurance habitation, les charges relatives à l'entretien des parties communes et aux frais de personnel.

Dans certains cas, Enedis a accordé des dérogations à des maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie (MARPA). Ces structures sont des maisons-autonomie au même titre que les résidences services seniors en vertu de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les différences de traitement relatives à la distribution interne d'électricité qu'effectue Enédis entre des établissements similaires semblent donc n'avoir pour fondement que l'appréciation subjective des responsables locaux de l'entreprise.

De plus, la loi NOME n'interdit en rien l'alimentation générale pour des immeubles d'habitation à destination des seniors et exploités dans le cadre d'une activité de services à la personne.

Enfin, les gestionnaires de ces résidences ont calculé que le passage au « ticket jaune » représenterait un gain d'environ 200 à 250 euros par an pour chaque pensionnaire.

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend se donner les moyens de faire évoluer les pratiques concernant la distribution d'électricité dans les résidences privées accueillant des seniors.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.