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Pascale Gruny
Question écrite N° 21691 au Ministère de l'éducation
Obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat
Question soumise le 25 mars 2021
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Comme pour une scolarisation dans l'enseignement élémentaire public, si la commune de résidence ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève, cette prise en charge présente un caractère obligatoire. S'il n'est pas question de remettre en cause la liberté des parents de choisir l'établissement pour l'enseignement de leurs enfants, il existe aujourd'hui une différence de traitement entre écoles publiques et privées : alors que le choix de scolariser son enfant dans un établissement public autre que celui de son école d'accueil est soumis à une procédure d'autorisation et d'accord, aucune dérogation de ce type n'est prévue pour les établissements privés. En conséquence, les communes concernées ne sont pas toujours informées de cette décision. Elles se retrouvent donc souvent mises en demeure de payer la scolarité des enfants résidant dans leur commune mais inscrits dans une autre commune. Certaines sont même prélevées par les services de l'État sans accord du maire. En outre, beaucoup de communes ont passé entre elles des conventions quant aux modalités de prise en charge des élèves scolarisés dans leurs écoles publiques et ne savent pas toujours que de telles conventions sont sans influence sur le caractère obligatoire de leur participation aux frais de scolarité des élèves des classes sous contrat d'association des écoles privées. C'est notamment le cas lorsque ces accords prévoient que les communes de résidence sont dispensées de verser à la commune d'accueil une participation au titre de leurs élèves scolarisés dans le public. Aussi, elle lui demande comment il entend préciser et mieux informer les maires des conditions de financement de l'enseignement privé par les collectivités locales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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