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Pascale Gruny
Question écrite N° 21692 au Ministère de l'intérieur.
Mutualisation des services de fourrière automobile
Question soumise le 25 mars 2021
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de mutualiser des services de fourrière automobile. En effet, si l'article R.325-19 du code de la route dispose que « chaque fourrière relève d'une autorité publique unique », il n'en demeure pas moins que des emplacements disponibles pourraient être mis à disposition de communes voisines soucieuses de disposer d'un tel service, mais dans l'incapacité de gérer et financer à elles seules l'investissement et le fonctionnement d'un équipement de fourrière complet. Dans ces conditions, elle lui demande quelles solutions juridiques peuvent être mises en œuvre pour mutualiser les espaces de fourrières disponibles, sans avoir recours à la création d'une fourrière intercommunale dont le coût global et la lourdeur des procédures de gestion apparaissent comme significativement prohibitifs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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