Pascale Gruny
Question écrite N° 21695 au Ministère de la culture.

Inéligibilité des Zénith gérés par des sociétés d'économie mixte au fonds de sauvegarde du centre national de la musique

Question soumise le 25 mars 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inéligibilité des Zénith gérés par des sociétés d'économie mixte (SEM) au fonds de sauvegarde du centre national de la musique (CNM). Créés par le ministère de la culture en 1981, les Zénith doivent dans leur fonctionnement répondre à un cahier des charges strict et ont par exemple l'interdiction de produire des artistes, même locaux, de faire de la billetterie, de vendre un service de communication pour une promotion en local ou encore l'obligation de fermer leurs bars pendant les représentations pour que les producteurs puissent bénéficier de la TVA à 2,10 % (à défaut, elle passe à 5,5%). Autant de sources de chiffres d'affaires inexploitables alors que leur situation financière est préoccupante. Si la majorité des 17 Zénith de France ont pu bénéficier de l'aide de l'État, les Zénith de Caen et d'Amiens sont les seuls à ne pas avoir eu accès au fonds de sauvegarde du Centre national de la musique (80K€ non remboursables et 20K€ remboursables) parce qu'ils sont gérés par des SEM. Bien que de droit privé, le refus des demandes de fonds de sauvegarde est justifié par le fait que les actionnaires principaux sont publics et que « la solidarité de la collectivité territoriale est [donc] garantie ». Or, les actionnaires publics n'ont aucune obligation d'aider la SEM, faisant courir un risque de liquidation comme n'importe quelle entreprise du secteur privé. En outre, les surcoûts de la Covid-19 pour les collectivités locales ont réduit leurs capacités d'intervention financière. À l'arrêt depuis 2020, les Zénith vont connaître une deuxième année d'inexploitation et n'envisagent pas leur réouverture avant janvier 2022. Quel que soit le mode de gestion retenu (SEM, SARL (société à responsabilité limitée), SNC (société en nom collectif)...), les Zénith ont tous le même fonctionnement économique et méritent ainsi un traitement équitable. Aussi, elle lui demande si elle envisage d'intimer au CNM de rendre l'ensemble des Zénith de France éligibles au fonds de sauvegarde, quel que soit leur mode de gestion.