Question soumise le 25 mars 2021

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M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'état d'avancement des travaux visant à la rédaction d'une nouvelle convention de non double imposition fiscale entre la France et le Danemark.

En effet, la précédente convention liant les deux pays a été dénoncée par le Danemark le 10 juin 2008 et a cessé de produire ses effets à compter du 1er janvier 2009. Depuis, son absence a paradoxalement montré son utilité : de nombreux retraités ayant travaillé dans les deux pays se voient désormais doublement imposés sur leurs retraites ; de même, la relation économique bilatérale est lourdement impactée du fait de la disparition de règles permettant l'amortissement fiscal d'investissements croisés.

Les inconvénients de cette absence sont tels que le ministre danois de la fiscalité vient de reconnaître publiquement la nécessité de voir entrer en application au 1er janvier 2022 une nouvelle convention bilatérale. Si, le 26 avril 2019, les deux ministères concernés par la rédaction de cette convention se sont mis d'accord sur une déclaration de principe relative aux principes généraux sur la fiscalité des retraites, la négociation a continué depuis en se donnant pour objectif la rédaction de cette nouvelle convention.

Aussi, vu l'urgence de la situation notamment provoquée par les conséquences de la Covid-19, il souhaite connaître l'état d'avancement de ces travaux de rédaction d'une nouvelle convention fiscale et savoir si l'échéance annoncée par le ministre danois de la fiscalité est réaliste, ce qui nécessiterait que cette convention soit au préalable signée par les gouvernements des deux États puis ratifiée par leurs parlements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.