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Jean-Claude Tissot
Question écrite N° 21706 au Ministère de la transition
Audit du dispositif des certificats d'économie d'énergie
Question soumise le 25 mars 2021
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M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les dysfonctionnements du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), dit « Isolation à 1 euro ». Dans le cadre du projet de décret relatif à la cinquième période du dispositif CEE, l'arrêt de ce dispositif est prévu au 31 juillet 2021 pour laisser place au dispositif MaPrimeRénov'. Depuis sa création en 2019, le dispositif « Isolation à 1 euro » a été utilisé pour 1,5 million de chantiers relevant de la rénovation énergétique. Malheureusement, depuis sa mise en œuvre, ce dispositif a fait apparaître de multiples défauts, dus notamment à un manque de suivi et d'encadrement : travaux d'isolation inachevés ou défectueux, qualité insuffisante des matériaux utilisés, fraudes et escroqueries... Sur l'année 2020, les escroqueries relatives à ce dispositif ont ainsi augmenté de 15%. Pourtant, un engagement fort des pouvoirs publics pour soutenir la rénovation énergétique et lutter contre les passoires thermiques, est plus que jamais indispensable au regard des enjeux sociaux et environnementaux. Afin que le déploiement du dispositif MaPrimeRénov' ne pâtisse pas des mêmes travers, un audit du dispositif CEE apparaît donc nécessaire. C'est pourquoi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en vue d'évaluer le dispositif CEE et de mieux répondre aux enjeux de la rénovation énergétique dans son action.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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