Question soumise le 25 mars 2021

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M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'application de certaines dispositions du contrat de syndic tel que réglementé par le décret du 26 mars 2020 lui-même modifié par le décret du 2 juillet dernier.

Les professionnels du secteur s'interrogent sur l'application du taux horaire que doit pratiquer le syndic lors de la tenue des assemblées générales au titre des honoraires convenus.

Depuis le décret du 2 juillet 2020, les dispositions suivantes du contrat de syndic ont été modifiées.

Au paragraphe « 7.2.1. Modalités de rémunération des prestations particulières » du contrat, le mot « seul » a été rajouté au paragraphe concernant le coût horaire pratiqué pour la vacation que peut facturer le syndic pour le temps passé à réaliser une prestation pour le compte du syndicat de copropriété (SDC) :

« la rémunération due au syndic professionnel au titre des prestations particulières, à l'exception de celles citées au 7.2.5, est calculée pour chacune d'elles : soit en application du seul coût horaire ci-dessous, appliqué au prorata du temps passé : … € / heure hors taxes, soit … € / heure toutes taxes comprises » ; soit [..] ».

Le rajout de cet adjectif rend perplexes les professionnels et est sujet à interprétation.

Il a été compris par l'ensemble des professionnels que le tarif différencié par profil de collaborateur est dorénavant prohibé.

En revanche, la capacité de pouvoir majorer en fonction d'un dépassement des heures ouvrables, par exemple au-delà de 20h, 22h reste possible.

Cette interprétation est issue des commentaires transmis par la chancellerie lors de la rédaction du décret modificatif et qui précisait dans la colonne « commentaires », la phrase suivante : « Précision apportée pour éviter la multiplication des coûts horaires selon l'intervenant. »

Par ailleurs sont définies dans le corps du contrat de syndic, les heures ouvrables avec des horaires détaillés selon le type de prestations à réaliser.

Il lui demande de confirmer que le contrat de syndic permet une majoration de ces vacations, notamment pour la tenue des assemblées générales, dès lors que la prestation est réalisée en dehors des heures ouvrables définies dans le cadre de syndic.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.