Question soumise le 25 mars 2021

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M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de l'acte en la forme administrative, prévue par l'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à laquelle peuvent recourir les collectivités territoriales pour vendre, acquérir ou échanger des biens immobiliers sans passer par la case « notaire ». Cette procédure permet d'économiser du temps et des deniers publics pour de petites opérations immobilières simples.

Elle suppose néanmoins le respect d'un formalisme strict lors de la rédaction de l'acte et de sa publication au service de la publicité foncière (SPF). Par exemple, la consultation préalable de France Domaine est nécessaire pour connaître la valeur vénale du bien, sachant que ce bien ne peut être cédé gratuitement ni à un prix inférieur à sa valeur, sauf à justifier d'un motif d'intérêt général et de contreparties suffisantes pour la collectivité.

Il lui demande de préciser si un obstacle juridique s'oppose à ce qu'une commune recourt à cette procédure dans le cas de la vente d'un bien communal à un élu municipal.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.