Question soumise le 25 mars 2021

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M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suspension du jour de carence sans perte de salaire pour le personnel soignant contaminé à la Covid-19 pour la période comprise entre le 11 juillet 2020 et le 10 janvier 2021.

Lors de la première vague épidémique, des milliers de soignants ont contracté la Covid-19 sur leur lieu de travail. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 avait donc prévu la suppression du délai de carence pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire sans perte de salaire pour le personnel soignant contaminé.

Puis ce jour de carence a été réintroduit à la fin de l'état d'urgence sanitaire, à compter du 11 juillet 2020 et à nouveau suspendu depuis le 10 janvier 2021.

Ainsi, entre le 11 juillet 2020 et le 10 janvier 2021, l'ensemble des personnels soignants contaminés par la Covid-19 se sont vu appliquer un jour de carence.

Cette situation est incomprise par un nombre important de personnels soignants car ce dispositif entraîne une situation d'inégalité avec les salariés du secteur privé.

Aussi, il souhaite savoir si elle compte revenir sur cette injustice, en permettant la suspension rétroactive du jour de carence pour la période comprise entre le 11 juillet 2020 et le 10 janvier 2021.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.