Mickaël Vallet
Question écrite N° 21736 au Ministère de l'intérieur.

Dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés »

Question soumise le 25 mars 2021

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M. Mickaël Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret publié le 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES). La presse s'est fait l'écho de cette évolution réglementaire en publiant la photo d'un spécimen de cette nouvelle carte d'identité, lequel spécimen fait apparaitre que l'ensemble des mentions habituelles (nom, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, nom d'usage, numéro du document, taille, date de délivrance, …) serait doublé des mentions correspondantes en anglais sans pour autant que ce dispositif ne soit explicitement prévu par le décret susmentionné. Un document aussi important que la carte nationale d'identité dans son usage comme dans le symbole qu'il véhicule ne saurait faire apparaître l'anglais au même niveau que le français qui demeure la langue officielle de la République aux termes de l'Article 2 de la Constitution. Et ce d'autant plus que l'argument de la référence à l'une des langues de l'Union européenne a grandement perdu de sa pertinence depuis qu'il n'y a plus d'État membre ayant l'anglais comme unique langue officielle. Aussi, il souhaiterait savoir si la photo du spécimen diffusé dans la presse correspond au nouveau modèle de carte nationale d'identité ou bien si celui-ci – ainsi que le laisse à penser la lecture du décret – ne comportera pas de mention en langue étrangère.