Question soumise le 25 mars 2021

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Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ».

En effet, depuis le décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures podologues, ceux-ci peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans, et pendant 3 ans à partir d'une prescription initiale : le décret n° 2019-835 leur permettra d'en demander la prise en charge par la sécurité sociale.

À l'inverse, les orthopédistes-orthésistes ne peuvent délivrer et demander la prise en charge que d'une seule paire d'orthèses plantaires par an et par patient, sur présentation d'une prescription médicale établie par le médecin traitant.

Cette disposition mécontente donc fortement les orthopédistes-orthésistes, qui estiment qu'elle ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il semblerait également qu'elle complique l'accès aux soins des patients souhaitant recourir à un orthopédiste-orthésiste.

Ces professionnels souhaiteraient donc que leur soient accordés les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires que les pédicures-podologues.

Elle lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement peut faire cesser cette inégalité de traitement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.