Question soumise le 25 mars 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Nassimah Dindar attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réalité du dispositif de soutien aux collectivités du bloc communal.

En effet, l'article 21 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative dispose que les communes de La Réunion doivent percevoir 10280902€ à titre d'acompte d'un dispositif exceptionnel de soutien.

Ce soutien a pour objectifs d'une part, d'aider les communes à assumer les surcoûts liés à la crise Covid, notamment en dépenses de solidarité envers les plus fragiles, et d'autre part, de compenser une baisse des recettes prévisionnelles en produits domaniaux ou fiscaux afin de garantir que ces ressources ne soient pas inférieures à la moyenne constatée entre 2017 et 2019.

Or, par un simple courriel adressé aux maires de La Réunion le 1er mars 2021, la Direction générale des finances publiques somme lesdits maires de rembourser l'intégralité de cet acompte sous 48h.

Cette demande, outre son caractère cavalier, n'est de plus assortie d'aucune donnée justifiant son bien-fondé. Elle est, de fait, contestée par la totalité des maires réunionnais.

Le dispositif de soutien gouvernemental avait été salué par l'ensemble des élus, car à La Réunion, les communes et les centres communaux d'action sociale sont les maillons essentiels de la solidarité. Du fait de l'assurance de ce soutien, les maires avaient ainsi pu déployer un ensemble de dispositifs en faveur de la population, comme la distribution de colis alimentaires ou de masques de protection, mais aussi l'ouverture de centres de tests ou de vaccination. Il serait dès lors dommageable de freiner cette dynamique sociale, alors même que La Réunion connaît une situation épidémique très préoccupante.

Aussi, elle lui demande d'apporter aux maires réunionnais des garanties quant au maintien du dispositif de soutien aux collectivités du bloc communal et au non remboursement de l'acompte perçu à ce titre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.