Question soumise le 25 mars 2021

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les objectifs fixés en matière de produits servis dans les repas par les restaurants collectifs du public.

L'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous fixe un objectif de 50 % de produits durables et de qualité dans l'approvisionnement de la restauration collective.

Les produits issus de l'agriculture biologique ou bénéficiant de certains signes ou mentions - label rouge, appellation d'origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP), spécialité traditionnelle garantie, haute valeur environnementale, produits fermiers encadrés réglementairement – sont comptabilisés dans cet objectif.

Or, de nombreuses collectivités locales font part d'une offre insuffisante de ces produits. Les filières biologiques et de produits de qualité en circuit court sont parfois insuffisamment structurées et ne peuvent pas répondre aux cahiers des charges des collectivités. Par ailleurs, l'approvisionnement en produits durables et de qualité visés par la loi pourrait conduire à un enchérissement important du prix des denrées (entre 30 % et 50 % selon certaines estimations).

Ainsi, les produits bénéficiant de signes d'identification de l'origine et de la qualité sont bien souvent présents que sur des produits haut de gamme à faible production. Dans certaines régions comme la Normandie, les produits certifiés haute valeur environnementale sont très peu développés. Dix ans pourraient être nécessaires pour atteindre un niveau de production suffisant en Normandie.

Les difficultés d'approvisionnement en produits de qualité et durables pourraient être accrues avec le projet d'étendre cet objectif à la restauration collective privée prévu par le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en cours de discussion.

En outre, les collectivités s'approvisionnent directement auprès de producteurs locaux qui n'appartiennent parfois pas à des groupements de fournisseurs en capacité de labelliser ou de certifier leurs productions. Ainsi en Normandie, un tiers des lycées, contre 15 % l'année dernière, proposent désormais plus de 50 % de produits normands qui ne sont toutefois pas toujours comptabilisables dans l'objectif fixé par la loi. Le respect de cette obligation pourrait se faire au détriment de ces acteurs locaux.

La prise en compte de l'approvisionnement local - qui est parfois plus vertueux en matière environnementale que l'approvisionnement en produits comptabilisés dans l'objectif - aiderait à l'atteinte de ce seuil tout en respectant l'esprit de cette mesure.

Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de comptabiliser les produits locaux dans l'objectif de 50 % de produits durables et de qualité dans l'approvisionnement de la restauration collective prévu par la loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.