Question soumise le 25 mars 2021

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la redevance audiovisuelle pour l'ensemble des cafés, hôtels, restaurants et discothèques.

Avec l'ensemble des différentes obligations de fermeture administrative censées éviter la propagation du Covid-19, les cafés-restaurants seront restés fermés 6 mois complets et en sous-activité durant 5 autres mois. Les discothèques sont, quant à elles, toujours fermées tandis que les rares hôtels restés ouverts affichent péniblement un taux d'occupation moyen de 15 %.

Dans ce contexte de crise économique aiguë, des milliers de petites et moyennes entreprises (PME) vont devoir s‘acquitter en avril prochain du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 comme ils ont dû le faire également en 2020 malgré nos demandes répétées d'annulation auprès du Gouvernement.

La très grande majorité de ces PME ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe assimilée, malgré les mesures d'urgence prises en leur faveur. En effet, pour un hôtel qui doit s'acquitter d'une contribution pour chaque téléviseur présent dans son établissement ou pour un bar avec quelques écrans soumis au tarif majoré, cela représente une charge de plusieurs milliers d'euros.

Cette situation est perçue comme particulièrement injuste par les professionnels de ces établissements qui sont, soit fermés, soit en activité extrêmement réduite.

C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin d'annuler ou de minorer la redevance audiovisuelle pour ces établissements.

Réponse émise le 29 avril 2021

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).