Question soumise le 25 mars 2021

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M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement des mesures du Ségur de la santé qui ont permis d'aboutir à un accord prévoyant la revalorisation des métiers non-médicaux dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dès le mois de septembre 2020.

L'instruction ministérielle du 26 janvier 2021 a permis le financement de ces revalorisations au sein des EHPAD notamment du secteur privé solidaire et commercial. Les délégations de crédits ont été notifiées ce mois de février aux établissements concernés. Toutefois, il apparaît que ces délégations sont insuffisantes au regard des besoins réels de ces établissements sur l'année 2020. Les remontées de terrain des responsables de ces EPHAD font état d'un écart moyen de 26 % entre les besoins réels et les dotations allouées. Ce différentiel ne peut être supporté par les budgets de ces établissements déjà sous-dotés et il entraine de facto des retards dans le versement des primes aux personnels concernés et des incompréhensions de la part de ces professionnels alors même qu'ils sont en première ligne depuis un an pour lutter contre cette épidémie de Covid-19.

Il l'alerte sur la nécessité d'un juste financement des accords de revalorisation du Ségur pour l'année 2021 et les suivantes mais également de l'indispensable compensation des écarts constatés sur le dernier quadrimestre de 2020.

Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend remédier très rapidement à ces insuffisances de délégations de crédits afin de préserver les EHPAD de difficultés financières et économiques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.