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Fabien Genet
Question écrite N° 21761 au Ministère de l'agriculture


Application plus stricte de la loi du 30 octobre 2018 pour une plus juste rémunération des agriculteurs

Question soumise le 25 mars 2021

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M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim.

En 2020 et malgré la crise économique liée à la pandémie, les grandes surfaces alimentaires françaises ont tirés de vrais profits et augmenté leur chiffre d'affaire de l'ordre de 1,8%. Tel n'est pas le cas de nos agriculteurs, et la valeur des denrées agricoles reste au plus bas.

Après les espérances de la Loi EGAlim, promulguée en octobre 2018, des engagements vertueux avaient été pris pour qu'une meilleure répartition des marges entre les acteurs soit possible et qu'une véritable construction des prix de l'amont vers l'aval des filières se mette en place.

Or, trois ans après, la juste rémunération des agriculteurs n'est toujours pas respectée et la situation des agriculteurs, en particulier celle des producteurs de viande bovine, est alarmante.

Cette loi, dont le but initial était de rééquilibrer les relations commerciales et encadrer et prix et la valeur des denrées agricoles, n'est en réalité pas appliquée et la détresse du monde rural reste la même.

A l'heure où près de 45% des agriculteurs atteignent l'âge de la retraite, le revenu actuel des agriculteurs ne permet pas un renouvellement des générations et fait planer la crainte d'une déstabilisation de notre souveraineté alimentaire.

Il demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour faire appliquer l'obligation contractuelle d'intégration des coûts de production dans les échanges entre les grandes et moyennes surfaces et les producteurs agricoles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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