Question soumise le 25 mars 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de binationaux franco-américains nés aux États-Unis et qui ont la nationalité américaine en raison de la règle du droit du sol applicable dans ce pays.

Depuis l'entrée en vigueur du « foreign account tax compliance act » (FATCA) et de l'accord franco-américain de 2013, les établissements financiers doivent, sous peine de sanction, transmettre au fisc américain l'identité de leurs clients ayant des indices d'américanité, ainsi que l'ensemble des données patrimoniales les concernant.

La transmission de ces informations à l'administration fiscale américaine peut donner lieu, le cas échéant, à l'acquittement d'impôts supplémentaires aux États-Unis.

Certaines banques françaises, qui doivent se plier aux exigences fiscales américaines, préfèrent bien souvent fermer les comptes de ces ressortissants franco-américains, ou refuser d'en ouvrir, plutôt que de se mettre en conformité avec la nouvelle législation.

Face à cette situation, le Sénat a le 15 mai 2018 adopté à l'unanimité une résolution encourageant le Gouvernement à « veiller à ce que soit prise en compte la situation des « Américains accidentels » et à adopter des mesures répondant à leurs attentes notamment en ce qui concerne leur droit au compte bancaire ; la garantie de la fin des différences de traitement par les banques françaises ; la réciprocité dans la mise en œuvre de l'accord bilatéral relatif au FATCA ; l'information des Français vivant aux États-Unis des conséquences fiscales attachées à leur expatriation ; la mise en œuvre d'une action diplomatique tendant à obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels » leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales américaines ; la réciprocité d'application de l'accord franco-américain du 14 novembre 2013. »

Si depuis lors quelques avancées ont bien été obtenues, les Américains accidentels se voient toujours discriminés dans l'accès aux services financiers.

Par ailleurs, la fermeture depuis mars 2020 de l'ambassade américaine au public en raison de la pandémie rend impossible, pour les Américains accidentels, de satisfaire aux exigences requises par la législation extraterritoriale américaine FATCA : obtenir un « social security number » ou fournir un certificat de perte de nationalité américaine.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui sont envisagées pour faire cesser les discriminations dont sont victimes les « Américains accidentels » de la part des établissements financiers, mais aussi savoir si de nouvelles négociations bilatérales avec les États-Unis sont pourraient être engagées pour apporter des réponses à leur situation et, à tout le moins, permettre une réouverture rapide de l'Ambassade américaine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.