Question soumise le 25 mars 2021

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Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la complémentaire de santé des agents territoriaux.

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit une participation obligatoire et progressive des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs agents à partir du 1er janvier 2022. Aussi, de nombreuses collectivités territoriales seront amenées à engager une procédure de convention de participation qui implique un appel à concurrence à l'issue duquel un opérateur unique pourra être retenu pour une durée de 6 ans. Par méconnaissance de la sinistralité propre à la collectivité ou des risques spécifiques liés aux agents territoriaux, des opérateurs peuvent être amenés à sous-tarifier leur offre. Cette situation peut ainsi conduire certaines collectivités à opter pour des offres qui seront revues dans la durée au détriment des agents territoriaux (augmentation de la cotisation) ou des collectivités (subventions complémentaires pour limiter la hausse des cotisations).

C'est pourquoi elle lui demande de prévenir ces situations en renforçant le poids du critère de maîtrise financière sur la durée par rapport au critère du prix au démarrage du contrat lors des appels à concurrence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.