Question soumise le 25 mars 2021

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de réductions tarifaires envisagées par le Gouvernement sur les activités des prestataires de santé à domicile (PSAD) telles que la perfusion à domicile, l'insulinothérapie ou encore le traitement de l'apnée du sommeil.

Ce plan d'économie, décidé par le comité économique des produits de santé (CEPS), chargé de fixer les prix des médicaments et des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l'assurance maladie, doit en effet s'appliquer dès le 15 avril 2021, suscitant de vives inquiétudes et beaucoup d'incompréhensions.

Interlocuteurs privilégiés des professionnels et des malades, les PSAD sont pourtant des acteurs de santé qui prennent d'ores et déjà en charge près de 2 millions de patients atteints de maladies chroniques, contribuant ainsi à ce que qu'ils puissent suivre leur traitement chez eux comme ils le souhaitent. Ils représentent à cet égard une véritable alternative à une prise en charge hospitalière, et par conséquent une économie notoire pour l'organisation de la santé.

Aussi, alors que les Français appellent de leurs vœux depuis plusieurs années une accélération de la politique du maintien à domicile, ce plan d'économie ne répond ni à leurs aspirations ni aux exigences du terrain, particulièrement en cette période de crise sanitaire où l'ensemble des maillons de la chaîne de santé sont appelés à conjuguer leurs efforts. Cette décision intervient en outre alors que les 2 500 entreprises et structures associatives de cette filière professionnelle ont déjà subi 700 millions d'euros de baisses de tarifs depuis 10 ans - pour un chiffre d'affaires annuel de quatre milliards d'euros.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir reconsidérer sa décision en mettant un moratoire sur les prix en 2021 dans l'attente de la finalisation d'un accord-cadre avec le comité économique des produits de santé (CEPS).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.