Question soumise le 1er avril 2021

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M. Jean Sol attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les autopsies judiciaires intervenant à la suite d'accidents mortels de la route.

Les familles de victimes d'accidents mortels de la circulation éprouvent de nombreuses difficultés lorsque le corps fait l'objet d'une autopsie judiciaire et que des organes sont prélevés. En effet, ces organes ne sont pas toujours réintégrés au corps en vue des obsèques, et sont détruits en tant que « déchets anatomiques ».

Pourtant, cette démarche est encadrée par la loi n° 2011 525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui vient combler un vide juridique sur cette question des autopsies judiciaires par la création du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale.

Ce dernier, tout en régissant les autopsies judiciaires, prévoit toujours la destruction des prélèvements biologiques, sauf si les familles s'y opposent et lorsque « ces prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l'identification du défunt ».

La restitution des prélèvements biologiques devrait être automatique à la demande des familles et cela même si ces derniers ont constitué les seuls éléments ayant permis l'identification du défunt compte tenu des situations extrêmement douloureuses que cette non restitution impose aux familles déjà endeuillées.

Aussi, considérant le manque d'information évident de la possibilité de prélèvements biologiques lors d'une autopsie judiciaire après un accident mortel de la route par exemple, les familles devraient être informées de leur droit à restitution et cela de façon concrète. Il est en effet indispensable d'informer et d'accompagner les familles dans ces épreuves douloureuses. Un décret d'application dans le but de fixer les contours de cette information pourrait être publié en ce sens.

Enfin, la pratique ayant malheureusement relevé que les autopsies judiciaires sont conservées après les obsèques du défunt sans possibilité accordée aux établissements de pompes funèbres de procéder à leur crémation ou leur inhumation, un décret pourrait en déterminer les conditions pour éviter une énième peine aux proches des victimes.

Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte se saisir de cette question et de ces propositions au sujet des autopsies judiciaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.