Question soumise le 1er avril 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de nombreux commerces spécialisés dans la vente de cannabidiol ou d'huile de cannabidiol (CBD).

Dans son arrêt rendu le 19 novembre 2020 dans l'affaire C-663/18, dite Kanavape, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré qu'en l'état des connaissances scientifiques et sur la base des conventions internationales en vigueur, l'huile de cannabidiol (CBD) ne constituait pas un produit stupéfiant. En conséquence de quoi, elle a jugé que le principe de libre circulation des biens s'opposait à ce que la France interdise la commercialisation de CBD provenant d'un pays européen sauf à ce qu'il soit démontré que cette mesure est justifiée par un objectif de protection de la santé publique sous réserve qu'elle soit nécessaire et proportionnée.

Depuis cet arrêt, de nombreux commerces ont ouvert en proposant à la vente du CBD, des produits transformés à base de CBD et parfois même la vente directe de fleurs de chanvre.

Le 17 février 2021 une boutique poitevine a ainsi été condamnée par la cour d'appel de Poitiers pour détention et usage non autorisé de stupéfiants.

Aussi, il souhaiterait connaître l'interprétation faite par le Gouvernement de cette décision de la Cour de justice de l'Union européenne, et savoir si la vente de CBD, de produits transformés à base de CBD ou encore de fleurs de chanvre est légale ou non.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.