Question soumise le 1er avril 2021

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Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la mise en œuvre de l'article 2 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes dite « Grandguillaume ».

La loi dite Grandguillaume de 2016 avait pour objectif de pacifier les tensions dans le domaine du transport public particulier de personnes en mettant en place de nouvelles dispositions apportant davantage de stabilité à ce secteur d'activité.

Aujourd'hui, l'article 2 de cette loi, qui permet une régulation par la data, c'est-à-dire par la remontée des données des plateformes à l'État n'est toujours pas appliqué faute de décret.

En effet, plus de 10 ans après l'arrivée des véhicules de transport avec chauffeur (VTC), l'État ne dispose toujours pas d'outil pour connaître avec précision le nombre de chauffeurs en réelle activité. Selon les taxis, le secteur regrouperait environ 90 000 à 100 000 chauffeurs dont 2/3 de taxis et 1/3 de VTC.

Le développement de l'offre des VTC, apparus sur le marché avec le déploiement de nouvelles applications de réservation pour les utilisateurs de smartphones est devenu source de conflits avec les taxis, tenants historiques du marché.

Les fédérations réclament donc toujours la publication du décret d'application de l'article 2 de cette loi qui permettrait une bonne régulation de ce secteur et prévoit la création d'un « dispositif de transmission d'informations afin d'améliorer la connaissance du secteur par l'ensemble des acteurs »

Au moment où les chauffeurs de taxis subissent de plein fouet les conséquences de la pandémie, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'application de l'article 2 de la loi de 2016.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.