Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christine Herzog
Question écrite N° 21840 au Ministère de la cohésion des
Délégation des compétences du maire en matière de gestion du cimetière
Question soumise le 1er avril 2021
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion du cimetière communal, qui, normalement et selon les articles L 2213.7 à L 2213.15 du Code des collectivités territoriales, relève de la seule compétence du maire. Elle lui demande donc si un maire peut déléguer, temporairement, à une entreprise privée, la gestion de la déclaration de vétusté et d'abandon des tombes, de leur mise en procédure de désuétude, pour après coup, la reprendre, sans être redevable de cette délégation de gestion.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.