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Jean-Claude Tissot
Question écrite N° 21842 au Ministère de l'agriculture
Gouvernance de la mutualité sociale agricole
Question soumise le 1er avril 2021
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M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gouvernance de la mutualité sociale agricole (MSA). La MSA assure la couverture sociale de l'ensemble de la population agricole : agriculteurs, salariés, actifs et retraités. Avec 26,8 milliards de prestations versées à 5,6 millions de bénéficiaires, c'est le deuxième régime de protection sociale en France. Alors que les autres régimes de sécurité sociale assurent une gouvernance à parité entre les représentants des employeurs et ceux des salariés, la MSA se caractérise par une gouvernance qui minore la représentativité des salariés, par un système de trois collèges au sein desquels sont respectivement représentés les chefs d'exploitation, les salariés et les employeurs de main d'œuvre. Ainsi, bien que les salariés tendent à devenir toujours plus majoritaires parmi les assurés sociaux de ce régime, ils continuent à être sous-représentés face aux employeurs et non-salariés. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2020 sur la MSA pointe la gouvernance actuelle de la MSA « comme un frein face aux transformations nécessaires » et souligne que cette organisation « laisse à penser que les préoccupations de la MSA se concentrent sur les enjeux des seuls exploitants agricoles ». Aussi, elle préconise de rapprocher la gouvernance de la MSA de celle des autres régimes de sécurité sociale pour aller vers une « représentation paritaire des salariés d'une part et des employeurs et non-salariés d'autre part dans les conseils d'administration des caisses ». C'est pourquoi, il lui demande les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes pour faire évoluer la gouvernance de la MSA et y assurer une meilleure représentativité des salariés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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