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Christine Herzog
Question écrite N° 21844 au Ministère de la cohésion des
Défaut de transmission par lettre recommandée aux ayants droits de la mise en procédure de désuétude de tombe
Question soumise le 1er avril 2021
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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité, pour le maire, de s'affranchir du signalement, par lettre recommandée, de l'état de tombe en procédure de désuétude quand les ayants droits sont connus. Elle lui demande si un maire peut se contenter d'un affichage à l'entrée du cimetière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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