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Christine Herzog
Question écrite N° 21845 au Ministère de la cohésion des
Critères de mise en procédure de désuétude des tombes
Question soumise le 1er avril 2021
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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la définition de mise en procédure de désuétude des tombes. Elle lui demande de préciser cette définition, surtout quand les tombes sont visitées, fleuries et ont fait l'objet de construction de monument de moins de quinze ans.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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