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Christine Herzog
Question écrite N° 21849 au Ministère de l'intérieur.
Critères légaux d'installation des feux récompense
Question soumise le 1er avril 2021
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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réalisation de feux dits « récompense » dont l'objet est d'informer les conducteurs de leur vitesse réelle en entrée de communes. L'objet est de faire baisser et réguler la vitesse en la ramenant à la limitation autorisée. Or, les entreprises proposant l'installation de ces feux ne semblent pas respecter les normes prétextant qu'ils sont devant un vide juridique et que seules la mention exacte de la vitesse et la couleur (rouge ou verte) sont impératifs et que l'emplacement dans le sens droit de la circulation est conseillé. Elle lui demande de préciser les critères exacts d'installation de ces équipements extrêmement nombreux en France tant dans les villes que dans les petites communes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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