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Ludovic Haye
Question écrite N° 21853 au Ministère de l'agriculture
Concurrence déloyale faite aux agriculteurs frontaliers
Question soumise le 1er avril 2021
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M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à la concurrence déloyale dont font l'objet les agriculteurs frontaliers, car il leur est en effet très difficile d'obtenir une autorisation d'exploiter de nouvelles terres agricoles lorsqu'ils sont mis en concurrence avec des agriculteurs étrangers. En outre, l'application partielle de cette loi des structures aux frontières entraîne une rupture d'égalité, faussant ainsi la libre concurrence entre les citoyens européens, situation incompatible avec les traités et les règlements européens. Jusqu'à présent, la réponse du Gouvernement s'est toujours basée sur la réponse ministérielle n° 41397 - JOAN 2 sept. 1996, p. 4696. Cette réponse ministérielle précise que : « l'étranger est, en France, soumis aux dispositions du contrôle des structures dans les mêmes conditions que les nationaux. Pour autant, la loi française est soumise au principe de territorialité. Il s'ensuit que seuls les biens exploités en France sont soumis au contrôle administratif du préfet en cause sans qu'il puisse être tenu compte de ceux pouvant continuer à être exploités à l'étranger ». Les agriculteurs situés en zone frontalière interpellent régulièrement les élus afin qu'un contrôle plus strict des structures soit pleinement appliqué aux frontières, en particulier selon les dispositions de l'article L. 331-1 du code rural, qui exige de prendre en considération l'ensemble des superficies mises en valeur par le candidat, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues. De ce fait, lors du contrôle des structures, chaque agriculteur, quelle que soit sa nationalité, devrait voir l'ensemble de ses terres être contrôlé, qu'elles soient situées en France ou dans des pays limitrophes. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet essentiel, et par quel moyen un renforcement des contrôles peut être envisagé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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