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Gilbert Favreau
Question écrite N° 21854 au Ministère de la transformation
Service de location de vélos à assistance électrique pour les agents publics
Question soumise le 1er avril 2021
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M. Gilbert Favreau attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement au service public de location de vélos à assistance électrique (VAE) pour les agents des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Ces services de location publics de VAE offrent aux habitants une nouvelle offre de mobilité durable et les incitent à utiliser des modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle. Toutefois, à la différence des salariés de droit privé, les agents publics se voient refuser la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement au service de location public de vélos à assistance électrique par leur employeur. Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 prévoit les conditions de cette prise en charge par l'employeur et une circulaire du 22 mars 2011 est venue préciser les modalités d'application. Le 4° de l'article 10 dudit décret indique qu'il n'est pas applicable lorsque l'agent bénéficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail. Aucune disposition dérogatoire n'a été envisagée au profit des agents publics travaillant selon des horaires spécifiques, la nuit ou les week-end et jours fériés quand l'offre de transport collectif gratuit est inexistante. Le vélo est pourtant un moyen de se déplacer flexible et rapide pour les personnels ayant des horaires de travail atypiques. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui instaure le forfait mobilité durable n'a pas apporté de réponse aux agents des fonctions publiques. Il lui demande si elle entend procéder à une modification du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, des décrets relatifs au forfait mobilité durable (décrets n° 2020-1554 du 9 décembre 2020, n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 et n° 2020-543 du 9 mai 2020) afin de permettre aux agents publics de bénéficier du remboursement à hauteur de 50 % du prix de l'abonnement d'un service de location de vélos à assistance électrique (VAE) même s'ils bénéficient d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette modification de la réglementation permettrait d'encourager les agents publics à s'inscrire dans les démarches initiées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en réponse aux enjeux de transition écologique. De surcroît, elle viendrait corriger une iniquité de traitement avec les salariés de droit privé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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