Question soumise le 1er avril 2021

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M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation du nombre d'actes de violences physiques ou verbales commis à l'encontre des élus locaux.

Dans ce contexte, le Gouvernement a pris, le 7 septembre 2020, une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant. Le ministre de la justice a indiqué qu'il convenait de retenir des qualifications pénales prenant en compte la qualité des victimes lorsqu'elles sont investies d'un mandat électif. Dans le cas d'un élu insulté ou agressé verbalement, la qualification d'outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public doit ainsi être retenue, plutôt que celle d'injure. Cette circulaire rappelle également l'importance d'une réponse pénale systématique et rapide dans le cas de ces agressions, d'un traitement diligent des plaintes des élus et d'un suivi et d'un accueil personnalisé compte tenu des contraintes qui sont les leurs.

Il souhaite savoir si cette circulaire a produit les effets escomptés, six mois après sa diffusion.

Il souhaite également attirer son attention sur la nécessité d'améliorer la communication des services d'enquête et les procureurs.

En effet, lors des auditions qu'il a menées dans le cadre de la préparation du rapport de la délégation aux collectivités territoriales consacré à l'ancrage territorial de la sécurité, plusieurs personnes ont souligné l'insuffisante communication des services d'enquête à l'égard du ministère public, y compris dans le cadre d'affaires graves d'agressions des élus locaux.

Ces derniers ont tendance à mettre en cause l'inertie des procureurs de la République alors que ces derniers sont souvent ignorants des plaintes instruites par les services d'enquête (police ou gendarmerie), en raison du stock considérable des procédures en instance.

Cette ignorance est accentuée par le fait que le législateur a limité les gardes à vue ces dernières années au profit de l'audition libre qui, elle, ne fait pas obligatoirement l'objet d'une information au magistrat du parquet.

Il lui est donc demandé de sensibiliser les services d'enquête à l'impérieuse nécessité, d'une part, d'identifier les affaires d'agressions d'élus, d'autre part, d'en informer sans délais les Procureurs. Il en va en effet de l'efficacité du continuum de sécurité et de l'indispensable protection des élus de la République.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.