Question soumise le 1er avril 2021

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M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'incompatibilité du traité sur la charte de l'énergie (TCE) avec les objectifs climatiques de l'Union européenne.

En effet, le TCE protège les investisseurs, et notamment dans les énergies fossiles, des choix et des changements de politiques que peuvent opérer les États qui en sont signataires.

Or ce texte, comprenant 53 pays signataires, et dont font partie l'Union européenne ainsi que ses États-membres à l'exception de l'Italie, est entré en vigueur en 1998, dans un contexte géopolitique fort différent de celui que connaît l'Europe actuellement. L'objectif était alors la sécurisation de l'approvisionnement énergétique.

La conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a depuis recensé 135 cas de litiges permis par le TCE, pour des compensations accordées par les États à hauteur de 55 milliards d'euros.

Cependant, le TCE n'intègre pas les objectifs climatiques et, à ce titre, et au regard de l'urgence climatique et environnementale auxquelles est confrontée la planète, il est aujourd'hui obsolète. Car les états membres de l'Union européenne, avec le « pacte vert », se sont fixé l'objectif de neutralité carbone pour 2050.

Fait d'autant plus inquiétant, le TCE prime sur les autres traités ou accords, qui ne peuvent être invoqués pour casser une plainte, ainsi par exemple l'Accord de Paris. Par ailleurs, pour réformer le TCE, l'unanimité est nécessaire.

En réponse à une question écrite d'un parlementaire, le commissaire européen au commerce n'excluait pas la possibilité de proposer la sortie de ce traité, sans pour autant aller vers une formulation proactive. Enfin, lorsqu'un État se retire de ce traité, il reste lié par ses engagements pendant encore vingt ans.

Il demande donc à ce que la France porte l'objectif de la sortie du TCE, à la fois en tant qu'État signataire, mais également au niveau de l'Union européenne, afin de permettre la pleine et urgente mise en œuvre de politiques visant à l'atteinte des objectifs en matière de lutte contre le changement climatique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.