Question soumise le 1er avril 2021

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Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite.

Entre 1985 et 1990, l'État a employé plus de 350 000 personnes sous contrat « TUC ». Âgés de 18 à 20 ans, les chômeurs de l'époque ont accepté des missions de service public afin de ne pas être radiés par l'agence nationale pour l'emploi (ANPE). Ces personnes approchent actuellement de l'âge de la retraite. Or, les travaux d'utilité collective (TUC) ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits à la retraite.

À l'époque, rien n'était spécifié dans le contrat de travail. Il n'était pas indiqué que les agents étaient considérés comme stagiaires de la formation professionnelle et que, de fait, cette période n'était pas comptabilisée pour la retraite.

En effet, certaines missions allaient de 6 mois à 3 ans. Ces citoyens ont rempli une mission de service public pendant des mois, voire des années.

La non prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) peut retarder d'un an ou plus l'âge de départ à la retraite. Alors que sur d'autres dispositifs d'insertion ou d'accès à l'emploi, dans un contexte de chômage très important, ces temps d'activité sont considérés. Cette situation génère une rupture d'égalité entre citoyens.

C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des solutions compensatoires à la non prise en compte de ces périodes d'activité dans le calcul de la retraite des intéressés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.