Question soumise le 1er avril 2021

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Mme Évelyne Renaud Garabedian interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le crédit d'impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers à certaines entreprises locataires.

L'article 20 de la loi n° 2020-du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 crée un dispositif de crédit d'impôt en faveur des bailleurs qui consentent à certaines entreprises locataires des abandons et renonciations de loyers échus au titre du mois de novembre 2020. Il est précisé que lorsque les abandons ou renonciations de loyers réalisés par des « sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 à 8 ter, 238 bis L et 239 septies du code général des impôts, les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code et les placements collectifs définis à l'article L. 214 1 du code monétaire et financier, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 214-62 du même code, le crédit d'impôt est utilisé par leurs associés ou par les porteurs de parts ou actionnaires proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, groupements ou fonds. »

Elle souhaiterait s'assurer que les associés non résidents fiscaux en France des sociétés ou groupements susmentionnés sont bien éligibles au dispositif de crédit d'impôt, et ce, dans les mêmes conditions que les actionnaires résidents. Elle lui demande si ce crédit d'impôt sera bien pris en compte dans le formulaire n° 2042 NR de déclaration des revenus pour 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.