Question soumise le 1er avril 2021

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M. Jean Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur différents points d'inquiétude que provoque chez les acteurs du dossier la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Concernant l'instauration de contrats collectifs obligatoires dans la fonction publique, le texte ne risque-t-il pas d'être le vecteur d'une évolution majeure des règles du droit public ?

S'agissant des futures garanties complémentaires en santé et en prévoyance des agents, l'ordonnance laisse craindre une réelle régression de leurs droits par rapport à ceux dont ils bénéficient actuellement.

Sur la situation des retraités de la fonction publique, l'ordonnance n'apporte aucune précision sur les mécanismes effectifs qui les protégeront demain.

Enfin, les dates de mise en œuvre de la participation de l'employeur public sont très éloignées d'un versant à l'autre de la fonction publique, dans le versant hospitalier notamment où les agents devront attendre 2026.

Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement est en mesure d'apporter comme précisions au texte pour que cette réforme soit un vrai pas en avant dans la protection complémentaire des quelque 8,5 millions d'agents publics actifs et retraités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.