Question soumise le 1er avril 2021

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Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'importance de consolider la place de la médiation dans notre pays.

La médiation fait l'objet de textes législatifs épars et le médiateur ne dispose toujours pas de la reconnaissance professionnelle à laquelle il est en droit d'aspirer. Il participe pourtant activement au développement de la paix sociale, que ce soit dans les familles, le monde économique ou les quartiers. Il œuvre au côté de la justice à titre complémentaire, tout en étant totalement indépendant et distinct des conciliateurs de justice.

Depuis plusieurs années, la France et l'Union européenne se sont fortement investies pour promouvoir le recours à la médiation. Sous l'impulsion du ministère de la justice, son développement a été favorisé en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative.

En parallèle, le recours à la médiation est de plus en plus présent dans tous les secteurs de la vie des français, du fait qu'elle propose un cadre sécurisé, souple et économiquement avantageux. Aussi, elle favorise l'émergence de solutions décidées par les personnes concernées et ainsi responsabilisées dans leurs choix.

Par ailleurs, la médiation contribue à l'allègement des procédures portées devant les juridictions.

Compte tenu de ces avancées, de nombreux acteurs de la médiation se sont regroupés, rassemblant actuellement plus de 5 000 médiateurs issus de près de 500 associations de médiation réparties sur le territoire.

L'harmonisation des pratiques apparaît dès lors comme indispensable afin d'offrir une médiation de qualité, lisible et accessible au plus grand nombre.

En juin 2018, se sont tenus les états généraux de la médiation (EGM) qui ont permis la rédaction du livre blanc de la médiation, remis le 17 octobre 2019 à la garde des sceaux. Cette publication invite à inscrire au débat public plusieurs recommandations, dont la création d'un organe représentatif – le conseil national de la médiation (CNM) – qui aurait pour compétence d'être l'interlocuteur des pouvoirs publics, de réguler l'exercice de la mission de médiateur, d'élaborer une procédure d'agrément national pour les médiateurs et d'accréditer des organismes de formation.

Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire concernant cette proposition d'installation d'un conseil national de la médiation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.