Question soumise le 1er avril 2021

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Mme Raymonde Poncet Monge interroge Mme la ministre de la transition écologique, concernant les garanties du Gouvernement en matière de protections des droits humains au sein des politiques écologiques du Gouvernement. En effet, lors de son discours aux Nations Unies le 30 septembre 2020 le Président déclarait son intention de porter l'objectif de transformer 30 % des zones terrestres et maritimes de la planète en aires protégées à l'horizon 2030, notamment dans le cadre d'une coalition co pilotée avec le Costa Rica. Il présentait cette initiative comme l'une des priorités de la France en matière de protection de la biodiversité à inclure dans le projet du nouveau « Cadre mondial de la biodiversité pour l'après 2020 » qui doit être approuvé lors de la conférence des parties 15 (COP15) de la convention sur la diversité biologique (CDB). Cela impliquerait le doublement des 15 % de la Terre actuellement couverts par des aires protégées. Si cet objectif parait louable, il pose un certain nombre de questionnements liés à la protection des droits des peuples autochtones. Plusieurs études mettent ce point en exergue et calculent que des centaines de millions de personnes pourraient être affectées négativement par l'expansion massive des aires protégées. Toutes ces études évoquent les dommages considérables que la création d'aires protégées de manière verticale, sans respecter les droits des populations, pourraient engendrer. Cela conduit à des atteintes aux droits individuels et se révèle en réalité plus dommageable pour la biodiversité. L'accaparement des terres et les violations des droits humains qui ont eu lieu pour atteindre le niveau actuel d'aires protégées soulignent que toute augmentation doit être conçue et conduite avec les formes les plus strictes de protection des droits des peuples autochtones et des communautés locales vivant dans ces territoires

Cela passe par le renforcement des droits territoriaux des populations locales, comme par la reconnaissance des territoires autochtones, composantes essentielles de la stratégie de protection de la biodiversité. Or de telles garanties s'avèrent presque entièrement absentes de la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité et du document de travail du Cadre mondial de la biodiversité pour l'après 2020.

Ainsi, elle aimerait savoir si le Gouvernement français mène actuellement des enquêtes pour estimer le nombre de personnes dont les droits territoriaux et les moyens de subsistances pourraient être affectés si les aires protégées devaient être doublées pour atteindre 30 % dans le monde. Elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement va procéder à une évaluation des impacts humains et sociaux potentiels de l'objectif 30x30, s'il insistera pour que des dispositions soient incluses dans le cadre mondial de la biodiversité de l'après 2020 (notamment y ancrer le consentement libre informé et préalable – CLIP – comme les droits territoriaux et l'auto-détermination des peuples autochtones) afin de garantir que sa mise en œuvre respecte pleinement les accords internationaux sur les droits de l'homme, notamment la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans. Par ailleurs, elle lui demande si la France envisage de ratifier la convention 169 de l'Organisation internationale du travail.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.