Question soumise le 1er avril 2021

M. Philippe Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la nécessité d'exonérer l'ensemble des établissements du secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques (CHRD) du paiement de la contribution à la redevance audiovisuelle public.

Depuis, fin octobre 2020, les cafés et les restaurants sont à l'arrêt. Les hôtels fonctionnent au ralenti pour ceux qui ont pu rester ouverts. Les discothèques sont fermées depuis mars 2020.

Face à la crise sanitaire, les perspectives de réouverture demeurent incertaines.

De nombreuses charges demeurent non couvertes malgré l'engagement de nombreuses mesures d'aides d'ordre Gouvernementales ou émanant d'échelons territorialisés.

La contribution à l'audiovisuel public demeure une charge bien trop lourde pour tous ces établissements.

Alors qu'ils sont majoritairement fermés, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une exonération de cette contribution pour l'année 2021 pour ces établissements.

Réponse émise le 29 avril 2021

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).