Question soumise le 1er avril 2021

M. Christian Redon Sarrazy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les charges restantes pour les entreprises de l'industrie touristique qui subissent depuis bientôt six mois une fermeture administrative en raison du contexte sanitaire.

Si le Gouvernement a mis en place divers dispositifs de soutien aux entreprises, il n'en reste pas moins que les conséquences économiques de six mois de fermeture et les perspectives de réouverture très floues impactent durement les secteurs de la restauration et de l'hôtelerie. En l'occurrence, le règlement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021, dont les entreprises devront s'acquitter en avril prochain alors même qu'elles sont privées d'activité ou en sous activité, semble avoir été maintenu – tout comme en 2020 – en dépit des multiples demandes des professionnels en faveur de son annulation.

La majorité des petites et moyennes entreprises de ces secteurs ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe, puisque cette contribution doit être acquittée pour chaque téléviseur présent dans l'établissement. Ainsi pour un hôtel de 40 chambres, la taxe s'élève à 3 877 euros, et 1 490 euros pour un bar équipé de trois appareils.

Les professionnels demandent donc que le paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 soit annulé pour les entreprises de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes.

Compte tenu du calendrier extrêmement contraint avant le règlement de cette taxe, il lui demande donc quelle réponse il entend faire aux professionnels de ces secteurs économiques.

Réponse émise le 29 avril 2021

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).