Question soumise le 1er avril 2021

Mme Elsa Schalck attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'acquittement de la contribution à l'audiovisuel public par les hôtels, cafés, restaurants et discothèques suite à une sollicitation de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie du Bas-Rhin.

Le mois d'avril prochain marquera l'échéance à laquelle les professionnels mettant à disposition de leur clientèle des postes de télévision devront payer la contribution à l'audiovisuel public.

Pour autant, ces établissements n'ont toujours aucune perspective de réouverture.

Cette redevance se révèle être une charge particulièrement importante pour les établissements hôteliers, dans la mesure où les professionnels doivent payer une contribution par poste de télévision détenu.

La très grande majorité de ces petites et moyennes entreprises (PME) ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe, malgré les mesures d'urgence prises en leur faveur. En effet, pour un hôtel qui doit s'acquitter d'une contribution pour chaque téléviseur présent dans son établissement ou pour un bar avec quelques écrans soumis au tarif majoré (tarif normal multiplié par 4), cela représente une charge de plusieurs milliers d'euros.

Avec l'ensemble des différentes obligations de fermeture administrative censées éviter la propagation du Covid-9, les cafés restaurants sont déjà restés fermés 6 mois complets et ont été en sous-activité durant 5 mois. Les discothèques sont, quant à elles, toujours fermées, tandis que les rares hôtels restés ouverts affichent un taux d'occupation moyen de 15 %.

Si les hôtels de tourisme, saisonniers ou non, dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public, deux problématiques demeurent. D'une part, pour les établissements qui ont effectivement fermé : 75 % de la taxe reste à leur charge. Ce dû est perçu comme une contrainte budgétaire injustifiée dans la mesure où une redevance est la contrepartie directe de la prestation fournie. D'autre part, les établissements qui ont décidé de poursuivre leur activité, et qui ne se verront pas appliquer de minoration, devront s'acquitter de la totalité de cette redevance, alors qu'ils sont faiblement occupés.

Elle souhaiterait dès lors savoir si le Gouvernement envisage une annulation, à titre exceptionnel, de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021 pour les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes.

Réponse émise le 29 avril 2021

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).