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Bernard Bonne
Question écrite N° 21949 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique - logement.


Nouvelle réglementation environnementale 2020 sur la construction des bâtiments neufs

Question soumise le 1er avril 2021

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M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'inquiétude que suscitent ses annonces faites le 18 2021 dernier au sujet de la « réglementation environnementale 2020 » (RE 2020) s'appliquant à la construction des futurs bâtiments neufs.

En effet, le Gouvernement a décidé d'imposer dans ce cadre un nouveau mode de calcul des émissions de carbone des matériaux, dit « ACV dynamique simplifié », qui avantage très clairement le bois, le but étant de faire passer au bois tout le marché de la maison individuelle et le petit collectif.

À ce jour, le bois ne représente que 10 % de ce marché.

Pour le secteur des autres matériaux de construction, bétons prêts à l'emploi, préfabrication, ou granulats, la perte de ce marché représenterait une baisse de 40 % des volumes dans les prochaines années.

Or ces entreprises sont déjà très fragilisées par les nouvelles contraintes imposées par le Gouvernement, l'interdiction au 1er juillet du gazole non routier, et la probable mise en place d'une filière de responsabilité élargie du producteur sur les déchets inertes du bâtiment, alors que près de 76 % de ces déchets inertes sont déjà valorisés.

Ce choix de « l'AVC dynamique simplifiée » a été imposé sans concertation, à la fin des discussions et contre l'avis de toutes les parties prenantes, à l'exception de la filière bois.

Outre que le bénéfice de cette mesure reste aléatoire, l'argument étant qu'au lieu d'émettre du carbone le bois en stockerait massivement, cette décision place les entreprises des filières traditionnelles dans une situation difficile, alors même que depuis plusieurs années elles se sont engagées dans différentes démarches environnementales : certification ISO 14001 des sites industriels, certification « engagement biodiversité », label charte de responsabilité sociale et environnementale (RSE) de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) entreprises engagées et démarches d'économie circulaire afin de réduire leurs émissions de CO2.

Aussi, alors que ce nouveau mode de calcul place ces entreprises dans une impasse, il demande au Gouvernement de mieux prendre en compte les efforts déjà consentis et de revenir sur cette décision administrative arbitraire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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