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Jean-François Longeot
Question écrite N° 21953 au Ministère de l'économie
Versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Question soumise le 1er avril 2021
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M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, dès la mise en place du confinement lié au coronavirus, les associations d'élus, les experts ont anticipé un effondrement des investissements locaux. L'observatoire français des conjonctures économiques a bien alerté, indiquant que les collectivités locales sont connues pour générer une partie importante de l'investissement public en France et que souvent en cas de crise, les investissements sont gelés. C'est pourquoi dans le contexte de crise sanitaire que la France rencontre, les collectivités demandent une accélération du remboursement du FCTVA à l'instar des mesures prises avec la crise de 2008 en acceptant un reversement non plus deux années après les dépenses mais l'annés suivante. Il le remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière pour soutenir les investissements des collectivités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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