Question soumise le 1er avril 2021

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'exigibilité, au titre de l'année 2021, de la redevance audiovisuelle pour les professionnels de l'hôtellerie-restauration, de la restauration et des débits de boissons.

En effet, les professionnels de ce secteur d'activités subissent, en dépit des aides apportées, très durement les conséquences de la fermeture administrative de leurs établissements en raison de la crise sanitaire.

Dans ce contexte, le paiement de la redevance audiovisuelle, qui peut atteindre plusieurs milliers d'euros pour les hôtels, constitue pour nombre d'entre eux une charge difficilement supportable, voire impossible à payer.

Face à cette situation, les professionnels de l'hôtellerie-restauration, de la restauration et des débits de boissons demandent de pouvoir bénéficier, à titre exceptionnel pour 2021, de l'exonération du paiement de la redevance audiovisuelle.

Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite il compte donner à cette demande, sans pénaliser pour autant le secteur public de l'audiovisuel.

Réponse émise le 29 avril 2021

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).