Question soumise le 1er avril 2021

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M. Jean François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, au sujet de l'absence de contrôle des structures agricoles aux frontières.

En effet, le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) permet le contrôle des structures par la délivrance d'autorisations d'exploiter une terre agricole en cas de candidatures multiples à son acquisition, et par ce biais, l'égalité de traitement entre les agriculteurs français, mais il n'en est pas de même lorsqu'un agriculteur étranger candidate –un cas tout particulièrement susceptible d'arriver sur les territoires frontaliers comme le département de Meurthe et Moselle– car seules les terres possédées sur le territoire national sont comptabilisées, engendrant une importante inégalité de traitement.

Le principe de territorialité de la loi française ne saurait justifier de faire perdurer une situation aussi préjudiciable envers nos agriculteurs frontaliers, à l'heure où l'État se doit d'être aux côtés de nos paysans, qui n'ont pas attendu la crise de la Covid 19 pour nous rappeler l'importance de l'enjeu de souveraineté alimentaire à laquelle ils contribuent au premier chef.

Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette grave distorsion de concurrence entre agriculteurs français et étrangers vis-à-vis du SDREA, afin de permettre une prise en compte juste et équitable de la réalité de l'exploitation des terres agricoles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.